Conditions générales de vente (CGV)

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les achats effectués sur le site www.lacageosport.com exploité par la société « BOZ DUR 2004 » enregistrée au RCS sous le n°479 346 058, dont le siège social est situé aux Soldanelles, 73350 BOZEL (« BOZ DUR 2004 », « nous »).

Elles sont librement consultables sur notre site internet www.lacageosport.com.

Avant de procéder à un achat, il vous est demandé de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente. En passant votre commande sur notre site internet www.lacageosport.com, vous acceptez ces Conditions Générales de Vente. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et, notamment en considération d’éventuels changements normatifs.

Date de la dernière mise à jour de nos Conditions Générales de Vente : le 10/11/2020. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande.

1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de la société BOZ DUR 2004.

2 – Commande

Le site www.lacageosport.com (le « Site ») permet de commander à la société BOZ DUR 2004, une sélection de produits, immédiatement en ligne pour une livraison vers les pays figurant dans la liste des pays de livraison. Les demandes d’achat provenant de pays non visés parmi ceux-ci ainsi que les livraisons dans ces pays ne pourront pas être acceptées. 

Les produits visibles sur le site sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister si une commande d’un même produit était effectuée simultanément par 2 clients. Si un produit est toutefois indisponible après passation de votre commande, nous vous en informerons par email ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de choisir un autre article soit d’annuler votre commande. Dans ce cas, si votre compte bancaire a été débité, nous vous rembourserons immédiatement.

Nous nous assurons que le descriptif et les prix des produits affichés sur le site soient exacts au moment de la vente. Toutefois, votre commande ne pourrait pas être acceptée si des erreurs significatives étaient survenues sur le site, dans la description des marchandises que vous avez commandées ou sur leur prix. Tous les prix et les offres sont sujets à changement.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Nous avons apporté le plus grand soin à ce que les images et couleurs des produits figurant sur notre site soient aussi proches que possible de la réalité, dans la limite de la technique et dans le respect des standards du marché. Toutefois, les images et les couleurs affichées peuvent présenter des erreurs non-substantielles dépendant notamment du navigateur internet et/ou de votre matériel informatique. En conséquence, nous sommes incapables de garantir la précision de la couleur du produit à la livraison, ce que vous reconnaissez et acceptez.

Pour finaliser votre commande, vous devez cliquer sur « Oui, je confirme mon paiement » Toute commande internet nécessite que vous fournissiez des informations exactes et complètes sur vous : votre civilité, nom, prénom, téléphone, adresse email, adresses de facturation et de livraison.

Toute validation de paiement emporte l’obligation de paiement des produits par le consommateur.

Une fois la commande terminée, celle-ci sera acceptée par l’envoi d’une « Votre commande a été expédiée » par email, qui confirmera que nous sommes en mesure de vous envoyer les marchandises que vous avez commandées, ainsi que leur prix et le montant des frais de port à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée.

Cette Confirmation de Commande doit contenir tous les renseignements concernant les marchandises que vous avez commandées. Vous devez consulter les détails figurant dans la confirmation de commande et nous contacter immédiatement si une erreur s’était produite. Nous vous conseillons d’imprimer et de garder une copie de cette confirmation. Nous nous réservons le droit d’accepter ou rejeter toute commande.

Après l’envoi de notre confirmation de commande, nous nous emploierons à livrer votre commande dans les plus brefs délais à l’adresse postale que vous nous avez indiquée. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir une date de livraison exacte, celle-ci dépendra de la disponibilité du produit en stock.

3 – Prix

La société BOZ DUR 2004 se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le Site www.lacageosport.com. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de passation de votre commande.

Paiement

Les prix sont affichés sur le Site web en euros. Les paiements doivent être effectués uniquement par cartes bancaires. Nous acceptons le paiement par cartes bancaires CB, Visa, Mastercard et American Express. Les informations financières (par exemple, le numéro de la carte bancaire ou la date d’échéance) seront transférées, au moyen d’un protocole cryptographié, au service sécurisé de paiement électronique à distance Stripe, partenaire, sans que des tiers ne puissent, en aucun cas, y avoir accès. BOZ DUR 2004 peut avoir à vous demander certaines informations complémentaires pour éviter tout acte de fraude.

Ces informations seront utilisées par BOZ DUR 2004 exclusivement pour permettre la réalisation de votre achat ou pour émettre les remboursements en cas d’éventuels retour des produits conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ou dans l’hypothèse où il serait nécessaire de prévenir ou signaler aux autorités compétences la survenance d’une fraude sur le site. BOZ DUR 2004 ne conserve aucune information financière sur ses serveurs ou dans ses locaux.

La commande sera établie TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable sera répercuté sur les prix des produits.

4 – Frais et délais de livraisons

Nous vous livrerons à l’adresse de livraison indiquée par vos soins, sous réserve que cette adresse soit située dans un pays que nous livrons sachant que nous expédions nos articles en France. A cette fin, vous vous engagez à communiquer une adresse de livraison complète et exacte. Tout colis retourné à BOZ DUR 2004 du fait d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié à vos frais. Veuillez noter que nous ne pourrons livrer aucune commande adressée à une boite postale, notre prestataire ne pouvant assurer ce service.

Les expéditions s’effectuent par La Poste.

Les produits commandés sur lacageosport.com sont expédiés de manière sécurisée dans une boîte en carton neutre. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, détruit, déchiré ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils sont endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Droits et taxes pour les livraisons hors Union Européenne

A l’arrivée du colis, l’acheteur sera tenu de dédouaner ses marchandises des taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat qui sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits ne sont pas du ressort de BOZ DUR 2004. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétentes de votre pays. Les produits demeurent la propriété de BOZ DUR 2004 jusqu’au paiement complet du prix.

France : délais moyens de livraison : de un (1) à quatre (4) jours ouvrés

Ces délais sont donnés à titre indicatif et sont sujets à variations notamment en période de forte demande. BOZ DUR 2004 tient cependant à vous assurer qu’elle fera tout son possible pour respecter ces délais et satisfaire au mieux sa clientèle.

La livraison ne pourra intervenir qu’en cas d’accord de la part du client, du centre de paiement Stripe (accord de paiement) et de la société BOZ DUR 2004 qui se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cours.

BOZ DUR 2004 ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’une annulation de commande ou d’un retard de livraison pour quelques raisons que ce soit et notamment en cas de perturbation ou de grève des services postaux ou des transports et d’une façon générale, en cas d’événements indépendants de sa volonté. Le délai de livraison n’est communiqué qu’à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, refus de la marchandise ou annulation de la commande.

Tout défaut de livraison supérieur à huit (8) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre service client. Toute réclamation faite au-delà d’un mois après la date de validation de votre commande ne pourra être prise en compte.

5 – Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation du contrat de vente conclu avec BOZ DUR 2004, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de coûts supplémentaires, à compter de la date de réception des produits que vous avez acheté sur le Site.

Pour l’exercice de votre droit à rétractation, nous vous invitons à remplir et adresser au service client de BOZ DUR 2004, par courriel électronique à l’adresse suivante : la.cage.o.sport@cegetel.net ou par courrier adressé au siège social de BOZ DUR 2004 – La Cage O Sport, Les Soldanelles, 73350, BOZEL, toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté mentionnant expressément la rétractation exercée ainsi que votre nom, adresse géographique et, s’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.

Vous devrez renvoyer les produits à BOZ DUR 2004, en l’état initial, non portés, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé votre droit à rétractation.

soit en les remettant au transporteur désigné par BOZ DUR 2004 en respectant scrupuleusement les modalités fixées à l’article 6.2 ci-dessous ;

soit à vos frais et risques, via le transporteur de votre choix. Il vous est recommandé de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou endommagement des produits durant le transport de retour.

La marchandise devra être renvoyée en parfait état (ni utilisée, ni portée, ni lavée) et dans son emballage d’origine (ou tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente du produit à celle de son transport initial) et accompagnée de tous les accessoires et documents joints à la commande (étiquette d’identification toujours fixée au produit avec le scellé jetable, notice, garantie, et bon de livraison sur lequel vous aurez noté votre n° Autorisation Retour Marchandises).

Sous réserve du respect des conditions et délai de retour visés ci-avant et confirmation de l’état satisfaisant des produits retournés, BOZ DUR 2004 vous remboursera, dans les plus brefs délais et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant leur réception, les montants déjà encaissés pour l’achat des produits (prix des produits et frais de livraison initiale payés à l’origine à BOZ DUR 2004).

6 – Garanties

6.1 Conformité

Toutes nos marchandises sont garanties authentiques, et inspectées avec le plus grand soin par notre contrôle qualité pour répondre aux exigences et critères de notre savoir-faire artisanal.

6.2 Modalités de retour

Si vous n’étiez pas satisfait par un produit que vous avez acheté sur notre site internet, il vous est demandé :

d’en informer, dans les meilleurs délais, notre service client par email à l’adresse suivante : la.cage.o.sport@cegetel.net en justifiant de la non-conformité du produit à la commande afin d’obtenir une autorisation de retour marchandises (ARM) à faire figurer sur le colis de retour. Vous obtiendrez votre ARM et l’étiquette de retour prépayée UPS en envoyant votre demande par email à l’adresse suivante : la.cage.o.sport@cegetel.net.

de nous retourner le produit en l’état initial, non porté, dans un délai maximum de quatorze (14) jours après la réception du colis en le remettant au transporteur désigné par BOZ DUR 2004 en utilisant le bon de retour marchandises (ARM) à faire figurer sur le colis de retour. Comme indiqué ci-avant, vous obtiendrez votre ARM et l’étiquette de retour prépayée UPS en envoyant votre demande par email à l’adresse suivante : la.cage.o.sport@cegetel.net.

Pour tout retour d’articles, vous devez impérativement indiquer le numéro ARM sur le colis et utiliser l’étiquette de retour UPS puis contacter UPS pour organiser le retour.

Nous déclinons toute responsabilité sur un colis égaré et ne pourrons rembourser un article perdu.

Veuillez indiquer dans votre email la raison pour laquelle le produit est retourné. La marchandise retournée devra être dans son état initial et dans son emballage d’origine (ou tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente du produit à celle de son transport initial) et devra être accompagnée de tous les accessoires et documents fourni (étiquette d’identification toujours fixée au produit avec le scellé jetable, notice, garantie, et bon de livraison sur lequel vous aurez noté votre n° ARM).

Contacts UPS: France (appel non surtaxé) : 01.73.00.66.61. Lien pour trouver les différents numéros à appeler : https://www.ups.com/us/en/global.page

Sélectionner le pays et tout en bas à gauche, cliquer sur l’onglet « Nous appeler ». Toute marchandise retournée reste sous la responsabilité de l’expéditeur jusqu’à réception en nos locaux.

Nous traitons normalement les retours sous 3 jours ouvrés à partir de leur réception dans notre boutique. Dans des périodes de grande activité, cela peut nécessiter jusqu’à 14 jours ouvrés. Une fois que votre remboursement aura été accepté, nous vous enverrons un email de confirmation.

Le remboursement du prix total facturé (prix des produits non conformes retournés selon les instructions ci-dessus et frais d’expédition) sera effectué, par crédit sur votre carte bancaire. Dans le cas d’anomalies, le colis vous sera renvoyé.

Frais de retour: Les frais de retour sont à la charge du client, le retour devant être effectué avec l’étiquette de retour UPS. Tous les retours devront être adressés à LA CAGE O SPORT, LES SOLDANELLES, 73350 BOZEL.

Echanges : L’échange d’article n’est possible que si le produit est disponible dans une autre taille ou couleur. Les articles à échanger devront être retournés dans les 14 jours suivant la date de réception de la commande. Le produit ne pourra être échangé qu’après son retour et son contrôle qualité. Le produit échangé sera réexpédié à nos frais. D’autre part, nous signalons que les taxes et frais de douane ayant pu être acquittés lors de l’importation, pour les expéditions hors UE, ne seront pas remboursables en cas de retour ou d’échange.

Remboursement: Seuls les articles correctement retournés selon cette politique, pourront être soumis à remboursement. Si vous choisissez un remboursement, le prix d’achat sera crédité sur votre carte de crédit (hors taxes et droits de douane éventuels) lorsque nous aurons réceptionné le produit (en moyenne 7 à 10 jours après la réception du produit en nos locaux).

6.3 Produit défectueux

Si malencontreusement vous receviez un produit défectueux ou abimé lors du transport, nous vous prions de contacter au plus vite notre service client dans un délai maximum de quarante-huit (48h) après la livraison. Veuillez fournir le numéro de commande qui apparait sur le bon de livraison, votre adresse email et votre numéro de téléphone. Nous ferons tout notre possible pour remplacer l’article dans les meilleurs délais. Si le carton est livré abimé ou éventré, refusez la livraison et contactez notre service clientèle immédiatement par email à l’adresse suivante : la.cage.o.sport@cegetel.net, ou par téléphone au +33 04 79 55 00 39.

Nous ne facturerons pas les frais de transport en cas d’échange. Tous les remboursements sont effectués dans les quinze (15) jours suivant le retour du colis. Pour toute demande de remboursement, nous vous remercions de nous repréciser votre numéro de carte bancaire. Pour les pays hors Union Européenne, merci de préciser aux services de douanes qu’il s’agit d’un « retour pour non-conformité ».

6.4 Garantie légale

Nonobstant les conditions de garanties spécifique éventuellement proposées avec le produit livré, les produits de BOZ DUR 2004 sont soumis aux garanties légales des défauts de conformité du produit vendu, dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et de ses défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil reproduits ci-après :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-14 du Code de la consommation : « L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel ».

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

En cas d’exercice de l’une de ces garanties, vous pouvez retourner le(s) produit(s) en respectant les modalités fixées à l’article 6.2.

7 – Propriété intellectuelle

Tous les modèles, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, reproduits sur le site www.lacageosport.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de www.lacageosport.com. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de www. lacageosport.com est strictement interdite.

8 – Responsabilités

Les produits proposés à la vente sur notre Site www. lacageosport.com sont conformes à la législation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander. Le site www. lacageosport.com ne saurait être responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, ou indisponibilité de produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

9 – Crédits et informations légales

TVA : FR 479 34 60 58

Hébergeur : OVH

Copyright : BOZ DUR 2004

10 – Droit applicable-Litige-Médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française, plus particulièrement le Code de la consommation français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

La langue des Présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, vous devez vous adresser, en priorité, au service clientèle de BOZ DUR 2004 au + 33 (0)4 79 55 00 39 du lundi au vendredi, sauf jour férié ou chômé, de 10h30 à 19h00 ou par courrier électronique la.cage.o.sport@cegetel.net.

En cas d’échec de la demande de réclamation, auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, vous pouvez recourir aux services alternatifs de résolution des litiges mis à la disposition des consommateurs, tel que stipulé par la législation française.

Nous vous informons également que la Commission européenne dispose d’une plate-forme pour la résolution par voie extrajudiciaire des litiges, accessible sur le site Internet http://ec.europa.eu/odr

Conditions générales de vente (CGV)

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les achats effectués sur le site www.lacageosport.com exploité par la société « BOZ DUR 2004 » enregistrée au RCS sous le n°479 346 058, dont le siège social est situé aux Soldanelles, 73350 BOZEL (« BOZ DUR 2004 », « nous »).

Elles sont librement consultables sur notre site internet www.lacageosport.com.

Avant de procéder à un achat, il vous est demandé de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente. En passant votre commande sur notre site internet www.lacageosport.com, vous acceptez ces Conditions Générales de Vente. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et, notamment en considération d’éventuels changements normatifs.

Date de la dernière mise à jour de nos Conditions Générales de Vente : le 10/11/2020. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande.

1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de la société BOZ DUR 2004.

2 – Commande

Le site www.lacageosport.com (le « Site ») permet de commander à la société BOZ DUR 2004, une sélection de produits, immédiatement en ligne pour une livraison vers les pays figurant dans la liste des pays de livraison. Les demandes d’achat provenant de pays non visés parmi ceux-ci ainsi que les livraisons dans ces pays ne pourront pas être acceptées.

Les produits visibles sur le site sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister si une commande d’un même produit était effectuée simultanément par 2 clients. Si un produit est toutefois indisponible après passation de votre commande, nous vous en informerons par email ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de choisir un autre article soit d’annuler votre commande. Dans ce cas, si votre compte bancaire a été débité, nous vous rembourserons immédiatement.

Nous nous assurons que le descriptif et les prix des produits affichés sur le site soient exacts au moment de la vente. Toutefois, votre commande ne pourrait pas être acceptée si des erreurs significatives étaient survenues sur le site, dans la description des marchandises que vous avez commandées ou sur leur prix. Tous les prix et les offres sont sujets à changement.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Nous avons apporté le plus grand soin à ce que les images et couleurs des produits figurant sur notre site soient aussi proches que possible de la réalité, dans la limite de la technique et dans le respect des standards du marché. Toutefois, les images et les couleurs affichées peuvent présenter des erreurs non-substantielles dépendant notamment du navigateur internet et/ou de votre matériel informatique. En conséquence, nous sommes incapables de garantir la précision de la couleur du produit à la livraison, ce que vous reconnaissez et acceptez.

Pour finaliser votre commande, vous devez cliquer sur « Oui, je confirme mon paiement » Toute commande internet nécessite que vous fournissiez des informations exactes et complètes sur vous : votre civilité, nom, prénom, téléphone, adresse email, adresses de facturation et de livraison.

Toute validation de paiement emporte l’obligation de paiement des produits par le consommateur.

Une fois la commande terminée, celle-ci sera acceptée par l’envoi d’une « Votre commande a été expédiée » par email, qui confirmera que nous sommes en mesure de vous envoyer les marchandises que vous avez commandées, ainsi que leur prix et le montant des frais de port à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée.

Cette Confirmation de Commande doit contenir tous les renseignements concernant les marchandises que vous avez commandées. Vous devez consulter les détails figurant dans la confirmation de commande et nous contacter immédiatement si une erreur s’était produite. Nous vous conseillons d’imprimer et de garder une copie de cette confirmation. Nous nous réservons le droit d’accepter ou rejeter toute commande.

Après l’envoi de notre confirmation de commande, nous nous emploierons à livrer votre commande dans les plus brefs délais à l’adresse postale que vous nous avez indiquée. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir une date de livraison exacte, celle-ci dépendra de la disponibilité du produit en stock.

3 – Prix

La société BOZ DUR 2004 se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le Site www.lacageosport.com. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de passation de votre commande.

Paiement

Les prix sont affichés sur le Site web en euros. Les paiements doivent être effectués uniquement par cartes bancaires. Nous acceptons le paiement par cartes bancaires CB, Visa, Mastercard et American Express. Les informations financières (par exemple, le numéro de la carte bancaire ou la date d’échéance) seront transférées, au moyen d’un protocole cryptographié, au service sécurisé de paiement électronique à distance Stripe, partenaire, sans que des tiers ne puissent, en aucun cas, y avoir accès. BOZ DUR 2004 peut avoir à vous demander certaines informations complémentaires pour éviter tout acte de fraude.

Ces informations seront utilisées par BOZ DUR 2004 exclusivement pour permettre la réalisation de votre achat ou pour émettre les remboursements en cas d’éventuels retour des produits conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ou dans l’hypothèse où il serait nécessaire de prévenir ou signaler aux autorités compétences la survenance d’une fraude sur le site. BOZ DUR 2004 ne conserve aucune information financière sur ses serveurs ou dans ses locaux.

La commande sera établie TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable sera répercuté sur les prix des produits.

4 – Frais et délais de livraisons

Nous vous livrerons à l’adresse de livraison indiquée par vos soins, sous réserve que cette adresse soit située dans un pays que nous livrons sachant que nous expédions nos articles en France. A cette fin, vous vous engagez à communiquer une adresse de livraison complète et exacte. Tout colis retourné à BOZ DUR 2004 du fait d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié à vos frais. Veuillez noter que nous ne pourrons livrer aucune commande adressée à une boite postale, notre prestataire ne pouvant assurer ce service.

Les expéditions s’effectuent par La Poste.

Les produits commandés sur lacageosport.com sont expédiés de manière sécurisée dans une boîte en carton neutre. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, détruit, déchiré ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles. S’ils sont endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Droits et taxes pour les livraisons hors Union Européenne

A l’arrivée du colis, l’acheteur sera tenu de dédouaner ses marchandises des taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat qui sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits ne sont pas du ressort de BOZ DUR 2004. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétentes de votre pays. Les produits demeurent la propriété de BOZ DUR 2004 jusqu’au paiement complet du prix.

France : délais moyens de livraison : de un (1) à quatre (4) jours ouvrés

Ces délais sont donnés à titre indicatif et sont sujets à variations notamment en période de forte demande. BOZ DUR 2004 tient cependant à vous assurer qu’elle fera tout son possible pour respecter ces délais et satisfaire au mieux sa clientèle.

La livraison ne pourra intervenir qu’en cas d’accord de la part du client, du centre de paiement Stripe (accord de paiement) et de la société BOZ DUR 2004 qui se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cours.

BOZ DUR 2004 ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’une annulation de commande ou d’un retard de livraison pour quelques raisons que ce soit et notamment en cas de perturbation ou de grève des services postaux ou des transports et d’une façon générale, en cas d’événements indépendants de sa volonté. Le délai de livraison n’est communiqué qu’à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, refus de la marchandise ou annulation de la commande.

Tout défaut de livraison supérieur à huit (8) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre service client. Toute réclamation faite au-delà d’un mois après la date de validation de votre commande ne pourra être prise en compte.

5 – Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation du contrat de vente conclu avec BOZ DUR 2004, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de coûts supplémentaires, à compter de la date de réception des produits que vous avez acheté sur le Site.

Pour l’exercice de votre droit à rétractation, nous vous invitons à remplir et adresser au service client de BOZ DUR 2004, par courriel électronique à l’adresse suivante : la.cage.o.sport@cegetel.net ou par courrier adressé au siège social de BOZ DUR 2004 – La Cage O Sport, Les Soldanelles, 73350, BOZEL, toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté mentionnant expressément la rétractation exercée ainsi que votre nom, adresse géographique et, s’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.

Vous devrez renvoyer les produits à BOZ DUR 2004, en l’état initial, non portés, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé votre droit à rétractation.

soit en les remettant au transporteur désigné par BOZ DUR 2004 en respectant scrupuleusement les modalités fixées à l’article 6.2 ci-dessous ;

soit à vos frais et risques, via le transporteur de votre choix. Il vous est recommandé de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou endommagement des produits durant le transport de retour.

La marchandise devra être renvoyée en parfait état (ni utilisée, ni portée, ni lavée) et dans son emballage d’origine (ou tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente du produit à celle de son transport initial) et accompagnée de tous les accessoires et documents joints à la commande (étiquette d’identification toujours fixée au produit avec le scellé jetable, notice, garantie, et bon de livraison sur lequel vous aurez noté votre n° Autorisation Retour Marchandises).

Sous réserve du respect des conditions et délai de retour visés ci-avant et confirmation de l’état satisfaisant des produits retournés, BOZ DUR 2004 vous remboursera, dans les plus brefs délais et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant leur réception, les montants déjà encaissés pour l’achat des produits (prix des produits et frais de livraison initiale payés à l’origine à BOZ DUR 2004).

6 – Garanties

6.1 Conformité

Toutes nos marchandises sont garanties authentiques, et inspectées avec le plus grand soin par notre contrôle qualité pour répondre aux exigences et critères de notre savoir-faire artisanal.

6.2 Modalités de retour

Si vous n’étiez pas satisfait par un produit que vous avez acheté sur notre site internet, il vous est demandé :

d’en informer, dans les meilleurs délais, notre service client par email à l’adresse suivante : la.cage.o.sport@cegetel.net en justifiant de la non-conformité du produit à la commande afin d’obtenir une autorisation de retour marchandises (ARM) à faire figurer sur le colis de retour. Vous obtiendrez votre ARM et l’étiquette de retour prépayée UPS en envoyant votre demande par email à l’adresse suivante : la.cage.o.sport@cegetel.net.

de nous retourner le produit en l’état initial, non porté, dans un délai maximum de quatorze (14) jours après la réception du colis en le remettant au transporteur désigné par BOZ DUR 2004 en utilisant le bon de retour marchandises (ARM) à faire figurer sur le colis de retour. Comme indiqué ci-avant, vous obtiendrez votre ARM et l’étiquette de retour prépayée UPS en envoyant votre demande par email à l’adresse suivante : la.cage.o.sport@cegetel.net.

Pour tout retour d’articles, vous devez impérativement indiquer le numéro ARM sur le colis et utiliser l’étiquette de retour UPS puis contacter UPS pour organiser le retour.

Nous déclinons toute responsabilité sur un colis égaré et ne pourrons rembourser un article perdu.

Veuillez indiquer dans votre email la raison pour laquelle le produit est retourné. La marchandise retournée devra être dans son état initial et dans son emballage d’origine (ou tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente du produit à celle de son transport initial) et devra être accompagnée de tous les accessoires et documents fourni (étiquette d’identification toujours fixée au produit avec le scellé jetable, notice, garantie, et bon de livraison sur lequel vous aurez noté votre n° ARM).

Contacts UPS: France (appel non surtaxé) : 01.73.00.66.61. Lien pour trouver les différents numéros à appeler : https://www.ups.com/us/en/global.page

Sélectionner le pays et tout en bas à gauche, cliquer sur l’onglet « Nous appeler ». Toute marchandise retournée reste sous la responsabilité de l’expéditeur jusqu’à réception en nos locaux.

Nous traitons normalement les retours sous 3 jours ouvrés à partir de leur réception dans notre boutique. Dans des périodes de grande activité, cela peut nécessiter jusqu’à 14 jours ouvrés. Une fois que votre remboursement aura été accepté, nous vous enverrons un email de confirmation.

Le remboursement du prix total facturé (prix des produits non conformes retournés selon les instructions ci-dessus et frais d’expédition) sera effectué, par crédit sur votre carte bancaire. Dans le cas d’anomalies, le colis vous sera renvoyé.

Frais de retour: Les frais de retour sont à la charge du client, le retour devant être effectué avec l’étiquette de retour UPS. Tous les retours devront être adressés à LA CAGE O SPORT, LES SOLDANELLES, 73350 BOZEL.

Echanges : L’échange d’article n’est possible que si le produit est disponible dans une autre taille ou couleur. Les articles à échanger devront être retournés dans les 14 jours suivant la date de réception de la commande. Le produit ne pourra être échangé qu’après son retour et son contrôle qualité. Le produit échangé sera réexpédié à nos frais. D’autre part, nous signalons que les taxes et frais de douane ayant pu être acquittés lors de l’importation, pour les expéditions hors UE, ne seront pas remboursables en cas de retour ou d’échange.

Remboursement: Seuls les articles correctement retournés selon cette politique, pourront être soumis à remboursement. Si vous choisissez un remboursement, le prix d’achat sera crédité sur votre carte de crédit (hors taxes et droits de douane éventuels) lorsque nous aurons réceptionné le produit (en moyenne 7 à 10 jours après la réception du produit en nos locaux).

6.3 Produit défectueux

Si malencontreusement vous receviez un produit défectueux ou abimé lors du transport, nous vous prions de contacter au plus vite notre service client dans un délai maximum de quarante-huit (48h) après la livraison. Veuillez fournir le numéro de commande qui apparait sur le bon de livraison, votre adresse email et votre numéro de téléphone. Nous ferons tout notre possible pour remplacer l’article dans les meilleurs délais. Si le carton est livré abimé ou éventré, refusez la livraison et contactez notre service clientèle immédiatement par email à l’adresse suivante : la.cage.o.sport@cegetel.net, ou par téléphone au +33 04 79 55 00 39.

Nous ne facturerons pas les frais de transport en cas d’échange. Tous les remboursements sont effectués dans les quinze (15) jours suivant le retour du colis. Pour toute demande de remboursement, nous vous remercions de nous repréciser votre numéro de carte bancaire. Pour les pays hors Union Européenne, merci de préciser aux services de douanes qu’il s’agit d’un « retour pour non-conformité ».

6.4 Garantie légale

Nonobstant les conditions de garanties spécifique éventuellement proposées avec le produit livré, les produits de BOZ DUR 2004 sont soumis aux garanties légales des défauts de conformité du produit vendu, dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et de ses défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil reproduits ci-après :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-14 du Code de la consommation : « L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel ».

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

En cas d’exercice de l’une de ces garanties, vous pouvez retourner le(s) produit(s) en respectant les modalités fixées à l’article 6.2.

7 – Propriété intellectuelle

Tous les modèles, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, reproduits sur le site www.lacageosport.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de www.lacageosport.com. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de www. lacageosport.com est strictement interdite.

8 – Responsabilités

Les produits proposés à la vente sur notre Site www. lacageosport.com sont conformes à la législation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander. Le site www. lacageosport.com ne saurait être responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, ou indisponibilité de produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

9 – Crédits et informations légales

TVA : FR 479 34 60 58

Hébergeur : OVH

Copyright : BOZ DUR 2004

10 – Droit applicable-Litige-Médiation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française, plus particulièrement le Code de la consommation français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

La langue des Présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, vous devez vous adresser, en priorité, au service clientèle de BOZ DUR 2004 au + 33 (0)4 79 55 00 39 du lundi au vendredi, sauf jour férié ou chômé, de 10h30 à 19h00 ou par courrier électronique la.cage.o.sport@cegetel.net.

En cas d’échec de la demande de réclamation, auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, vous pouvez recourir aux services alternatifs de résolution des litiges mis à la disposition des consommateurs, tel que stipulé par la législation française.

Nous vous informons également que la Commission européenne dispose d’une plate-forme pour la résolution par voie extrajudiciaire des litiges, accessible sur le site Internet http://ec.europa.eu/odr